Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ReadyGo Solutions SARL et ses clients dans le cadre de prestations de création de sites web, de référencement naturel (SEO), d'hébergement, de maintenance et d'accompagnement digital.
Article 2 — Prestataire
- ReadyGo Solutions SARL
- Capital social : 1 000 TND
- Identifiant unique (RNE) : 1958747S
- Siège social : Rue Omar Kaddeh, Immeuble Le Montplaisir, 2ème étage, B25, Montplaisir 1073, Bab Bhar, Tunis, Tunisie
- Email : hello@readygo.tn
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé envoyé au client. Le devis précise la nature des prestations, les délais, le prix et les conditions de paiement. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client (email, signature ou message WhatsApp) et réception de l'acompte.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont exprimés en Dinars Tunisiens (TND), toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet. Seul le devis signé fait foi.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement suit un échéancier convenu dans le devis. Cet échéancier est généralement réparti en deux ou trois tranches :
- Acompte à la commande — versé à la signature du devis pour lancer le projet
- Paiement intermédiaire — selon l'avancement du projet, lorsque prévu au devis
- Solde à la livraison — versé à la validation finale, avant la mise en ligne
Les modalités spécifiques (répartition, échéances, conditions) sont précisées sur chaque devis, et seul le devis signé fait foi.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque ou espèces.
Article 6 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont précisés dans le devis et dépendent de la nature du projet. À titre indicatif : un site vitrine est livré en 5 jours ouvrés en moyenne, un site business en 10 jours ouvrés. Ces délais supposent que le client fournit les contenus (textes, images, accès) dans les temps convenus. Tout retard imputable au client peut prolonger le délai de livraison.
Article 7 — Validation et recette
À chaque étape clé du projet (maquette, développement, contenu), le client est invité à valider les livrables. La validation du client est requise pour passer à l'étape suivante, et la mise en ligne n'intervient qu'après validation finale.
Chaque étape inclut un maximum de deux tours de révision. Tout tour supplémentaire fait l'objet d'une facturation additionnelle au taux horaire en vigueur, sur la base d'un devis complémentaire accepté avant exécution.
L'absence de retour du client dans un délai de 7 jours ouvrés après réception d'un livrable vaut validation tacite de l'étape concernée.
Article 8 — Annulation et remboursement
- Annulation avant le début des travaux : l'acompte est intégralement remboursé.
- Annulation après le début des travaux : l'acompte de 50 % est conservé pour couvrir le temps et les ressources déjà engagés. Aucun solde supplémentaire n'est dû par le client.
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit (email) à hello@readygo.tn.
Article 9 — Garantie et support
Chaque création de site bénéficie d'une garantie technique de 3 mois à compter de la mise en ligne. Cette garantie couvre uniquement les corrections de bugs et dysfonctionnements techniques imputables au travail livré par ReadyGo Solutions.
Sont expressément exclues de la garantie : les modifications de contenu (textes, images), les ajouts de nouvelles fonctionnalités, les évolutions graphiques ou fonctionnelles, ainsi que toute intervention liée à des éléments tiers (modifications du serveur par le client, plugins ajoutés par le client, conflits avec des outils non installés par ReadyGo).
Au terme de cette période, ou pour toute demande hors garantie, le client peut souscrire un forfait de maintenance. Une modification mineure est définie comme le changement d'un texte ou d'une image existante sans modification de structure, pour une intervention n'excédant pas 30 minutes de travail.
Article 10 — Hébergement et continuité de service
L'hébergement inclus dans la prestation couvre 12 mois à compter de la mise en ligne du site. Au terme de cette période, le client peut soit renouveler son hébergement chez ReadyGo Solutions via un forfait annuel, soit migrer son site vers un autre prestataire.
En cas de non-renouvellement et d'absence de réponse du client après deux relances espacées de 15 jours, le site pourra être suspendu. ReadyGo Solutions conserve les données du site pendant 30 jours après la suspension, période durant laquelle le client peut en demander l'exportation. Au-delà, les données pourront être supprimées définitivement, sans nouvelle notification.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le client devient propriétaire du site web livré après paiement intégral du prix convenu. ReadyGo Solutions conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf opposition écrite du client. Les outils, bibliothèques et frameworks utilisés restent soumis à leurs licences respectives.
Article 12 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir les contenus nécessaires (textes, images, logos) dans les délais convenus
- Valider les livrables dans un délai raisonnable (5 jours ouvrés maximum)
- Régler les paiements selon les modalités convenues
- Disposer des droits sur les contenus fournis (textes, images, marques)
En cas de non-fourniture des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) dans un délai de 30 jours calendaires après le démarrage du projet, ReadyGo Solutions se réserve le droit de suspendre puis clôturer le projet. Les sommes déjà versées restent acquises à ReadyGo Solutions au titre du travail effectué. Toute reprise ultérieure du projet fera l'objet d'un nouveau devis.
Article 13 — Responsabilité
ReadyGo Solutions s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence. Notre responsabilité est limitée au montant total de la prestation concernée. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner liés à l'utilisation du site livré.
Article 14 — Sous-traitance et outils tiers
Dans le cadre de l'exécution des prestations, ReadyGo Solutions peut faire appel à des outils tiers, plateformes SaaS, thèmes, plugins, bibliothèques open-source et services d'intelligence artificielle. ReadyGo Solutions peut également sous-traiter une partie des prestations à des freelances ou partenaires qualifiés.
Quel que soit le recours à des tiers, ReadyGo Solutions reste l'unique interlocuteur du client et le garant de la qualité du livrable final. Les outils et licences utilisés restent soumis à leurs conditions respectives.
Article 15 — Référencement (SEO)
Les prestations de référencement naturel (SEO) constituent une obligation de moyens et non de résultat. ReadyGo Solutions s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques d'optimisation reconnues à la date d'exécution.
ReadyGo Solutions ne garantit ni positionnement spécifique sur les moteurs de recherche, ni volume de trafic, ni nombre de conversions. Les résultats SEO dépendent de nombreux facteurs externes échappant au contrôle du prestataire : concurrence du secteur, évolution des algorithmes des moteurs de recherche, comportement des utilisateurs, qualité et fréquence de mise à jour du contenu par le client.
Article 16 — Confidentialité
Les deux parties s'engagent à maintenir confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet, notamment : stratégie commerciale, données clients, accès techniques, contenus en cours d'élaboration, tarifs négociés.
Cet engagement vaut pendant toute la durée du projet et pour une période de 2 ans à compter de sa clôture. Il ne s'applique pas aux informations rendues publiques ou déjà connues d'une des parties antérieurement à l'échange.
Article 17 — Données personnelles et RGPD
ReadyGo Solutions traite les données du client (nom, email, téléphone, données de facturation) uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat, conformément à la loi tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
Une fois le site mis en ligne, le client est seul responsable des données qu'il collecte via celui-ci (formulaires, comptes utilisateurs, données e-commerce, cookies). Le client s'engage à publier sur son site sa propre politique de confidentialité ainsi que les mentions légales conformes à la réglementation applicable.
ReadyGo Solutions ne peut être tenu responsable du contenu publié par le client ni des données collectées par celui-ci auprès de ses propres utilisateurs.
Article 18 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment : pannes d'infrastructure majeures (datacenters, hébergeurs tiers), coupures internet nationales, catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, décisions gouvernementales restrictives.
Les délais de livraison sont automatiquement prolongés de la durée de l'événement de force majeure, sans pénalité de part et d'autre.
Article 19 — Cessation et restitution
En cas de fin de la relation contractuelle, pour quelque motif que ce soit, ReadyGo Solutions s'engage à remettre au client, dans un délai de 15 jours ouvrés, l'ensemble des éléments suivants lorsque applicables :
- Les accès administrateurs au site
- Le code source dans son état au moment de la cessation
- L'export de la base de données
- Les fichiers médias du client (images, vidéos, documents fournis)
Cette remise est expressément conditionnée au paiement intégral des sommes dues à ReadyGo Solutions à la date de cessation.
Article 20 — Modification des CGV
ReadyGo Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont publiées sur la page CGV du site readygo.tn avec mise à jour de la date en pied de page.
Les CGV applicables à un projet sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant. Pour les clients liés par un contrat de maintenance ou d'hébergement, toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours.
Article 21 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.